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Déclarations professionnelles annuelles 2009 : Report exceptionnel de la date de dépôt des déclarations 2031 et 2035. Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, vient d'annoncer le report au 20 mai 2009 de la date limite de dépôt pour certaines déclarations annuelles de résultat, à souscrire par les entreprises industrielles, commerciales et artisanales (BIC) et les professions libérales commerciaux (BNC). Crédit d’impôt formation : Réservé au régime déclaratif BNC . Sur la déclaration n°2035 : il faut remplir la ligne 4 dans le cadre « récapitulation de éléments d’imposition » (crédit d’impôt-formation du chef d’entreprise). . Sur la déclaration complémentaire n°2042 C : il faut remplir le cadre 8 dans la case crédit d’impôt des dirigeants. . Formulaire spécial N° 2079-FCE-SD dans le cadre d’impôt formation : Modalité d’exercice de l’activité pro : individuelle. Conditions : suivre une formation dans le cadre d’une formation professionnelle continue. Montant de l’avantage : Nombre d’heures de formation à multiplier au montant horaire du smic au 31 décembre. Plafonnement : 40 heures/ an. (soit 337,60 en 2007). Il faut une attestation de l’institut de formation. Lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt sur le revenu du professionnel, l’excédant est restitué par le trésor public. Le bureau de l'UNAP ---------------------------------------------- Affichage des tarifs : Chers collègues, La direction de la concurrence de la consommation et des fraudes mène en ce moment une enquête nationale auprès des professions de santé : ses agents vérifient le bon affichage des tarifs que vous pratiquez . Vous devez normalement afficher les tarifs pour : « consultation, visite à domicile et au moins 5 des prestations les plus couramment pratiquées ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur » ainsi que l'article R1111-24 du code de la santé publique . Pour ceux d'entre nous qui ne sont pas conventionnés , pas de problème, cet article stipule : « votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'assurance maladie , il détermine librement le montant de ses honoraires . Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité , dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés. Et si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie , il doit obligatoirement vous en informer » Pour ceux qui ont adhéré à notre nouvelle convention, cela devient plus compliqué. L'article mentionne que: « votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'assurance maladie . Ces tarifs ne peuvent être dépassés , sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part , s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie , il doit obligatoirement vous en informer. Dans ce cas, votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires , il en détermine le montant avec tact et mesure » Si cet article R1111-24 n'est pas affiché bien en vue dans votre salle d'attente, vous risquez jusqu'à 3000 € d'amende . Si vous l'affichez vous ne pouvez refuser à un patient qu'il vous règle sur la base de remboursement de l'assurance maladie : soit 1,89 € pour une consultation de pédicurie cotée AMP2+AMP2/2 ou 28,86 € pour une paire de semelles > au 37 ( car les semelles rentrerait aussi dans ce cadre si l'on en croit la répression des fraudes ). Si vous êtes verbalisé pour défaut d'affichage de l'article R1111-24 , voici la conduite à tenir : argumentez et montrez l'incohérence de notre convention aux contrôleurs dès la réception du courrier de la direction de la concurrence de la consommation et de répression des fraudes , renvoyez leur, par courrier recommandé avec AR , une lettre leur expliquant qu'il est impossible d'appliquer les tarifs de l'assurance maladie si l'on veut vivre de notre métier . Insistez de nouveau sur l'incohérence de la convention . Envoyez une copie de ce courrier à votre conseil régional de l'ordre informez votre syndicat Cordialement, ---------------------------------------------- Courrier à l'UNCAM : Voici le courrier que nous avons envoyé au directeur de l'UNCAM afin que l'UNAP-SNP puisse au mieux défendre vos intérêts. Monsieur le Directeur Général, J’interviens auprès de vous afin de vous faire part du mécontentement de notre profession à la suite de la réception des avis de paiement URSSAF pour les cotisations maladie pour l’année N-2, c'est-à-dire 2008. La majorité de notre profession a fait le choix de rester conventionnée en 2007 bien que cette convention eu été signée à la hussarde par la FNP peu avant Noël et sans concertation auprès de la profession. Se conventionner correspond à un geste fort du podologue et scelle un partenariat avec l’UNCAM, dans le but premier d’une meilleure prise en charge possible du patient. Les podologues ont accepté de se remettre en cause, de se former et d’investir massivement dans du matériel professionnel afin d’améliorer la prise en charge du patient et de répondre au mieux aux exigences du cahier des charges liées à cette convention. Toutefois, pour ne pas vous le cacher, nous soutenons l’action du Conseil de l’Ordre des Pédicures-Podologues dans leur action dénonçant certaines incohérences de cette convention, notamment par rapport à notre code de déontologie. De plus, nous regrettons qu’une organisation syndicale, de surcroit organisme de formation, ait signé cette convention, non sans avoir objectif principal que de gérer la formation continue conventionnelle au risque de laisser les podologues les grands perdants de cette convention. Peu de temps après la date limite pour se conventionner, c'est-à-dire fin juin 2008, nous avons pu nous rendre compte qu’un des arguments présentés par les délégués des CPAM, celui concernant l’ASV qui devait nous inciter à signer, n’avait été qu’un leurre et que ce régime était en cessation de paiement. Nous avons donc dû mettre une première fois la main au portefeuille afin de pérenniser ce régime et avons constaté que les organismes sociaux se désengageaient progressivement alors que c’était une contrepartie légitime tout en sachant qu’à côté nous acceptions de limiter nos tarifs en ce qui concerne le soin POD à 27€! A présent, nos cotisations assurances maladie sont remises en cause avec une augmentation démesurée réclamée aux podologues ! La perte de confiance des podologues en cette convention et le manque de cohérence et d’uniformité dans les propos tenus par les CPAM nous engagent à imaginer, si n’est pas revu le mode de calcul de cette cotisation assurance maladie, à terme de nous déconventionner. Nous pointons du doigt certaines incohérences dans le mode de calcul pour établir la cotisation assurance maladie et le manque de lisibilité pour remplir correctement la déclaration URSSAF. En effet, suite aux contacts que nous avons eus avec les différents organismes, URSSAF et CPAM, nous n’avons pu qu’obtenir des informations contradictoires et parfois injustifiées de ceux-ci face à notre mode d’exercice de la pédicurie-podologie pour le calcul de la cotisation de l’assurance maladie. Par l’intermédiaire de ces contacts, nous pouvons nous rendre compte que le mode d’exercice de notre profession est réellement incompris. Comme nous le rappelle notre code de déontologie rédigé par l’Ordre National des Pédicures-Podologues, notre exercice de la pédicurie ne peut être dissocié de la podologie alors que seul le relevé SNIR, qui relate les actes nomenclaturés de pédicurie dispensés par le patricien, intervient dans le calcul de cette cotisation assurance maladie. A la lecture des paramètres pris en compte pour faire vos calculs, cette activité de pédicurie est donc considérée comme la seule relevant d’une activité conventionnée à l’inverse de nos actes de podologie bien qu’ils s’inscrivent eux-mêmes dans une activité conventionnelle pour lesquels nous avons un agrément et établissons des feuilles maladies où il est inscrit que le praticien est bien conventionné. De plus, il est important de rajouter que nous sommes une activité à honoraires libres et non en dépassement d’honoraires. Ainsi, pour remplir la déclaration URSSAF conformément à notre exercice, nous souhaitons que notre BNC soit retenu comme revenus de l’activité conventionnée et notre Chiffre d’Affaire comme Montant total des honoraires de l’activité conventionnée. Nous souhaitons être entendus au même titre que la FNP le 18 Juin par vos services afin de trouver des solutions justes et cohérentes pour les podologues. Nous espérons que vous répondrez positivement à notre appel dans un souci d’unité de la profession sur ce sujet et afin que vous puissiez émettre dans les plus brefs délais des avis de paiement cohérent d’URSSAF pour les cotisations maladie pour l’année N-2, c'est-à-dire 2008. Dans l’attente de votre réponse, Je vous prie de croire, M. le Directeur Général, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
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