Déclarations professionnelles annuelles 2009 :
Report exceptionnel de la date de dépôt des déclarations 2031 et 2035.
Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, vient d'annoncer le report au 20 mai 2009 de la date limite de dépôt pour certaines déclarations annuelles de résultat, à souscrire par les entreprises industrielles, commerciales et artisanales (BIC) et les professions libérales commerciaux (BNC).
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Crédit d’impôt formation
Réservé au régime déclaratif BNC
. Sur la déclaration n°2035 : il faut remplir la ligne 4 dans le cadre « récapitulation de éléments d’imposition » (crédit d’impôt-formation du chef d’entreprise).
. Sur la déclaration complémentaire n°2042 C : il faut remplir le cadre 8 dans la case crédit d’impôt des dirigeants.
. Formulaire spécial N° 2079-FCE-SD dans le cadre d’impôt formation :
- Modalité d’exercice de l’activité pro : individuelle.
- Conditions : suivre une formation dans le cadre d’une formation professionnelle continue.
- Montant de l’avantage : Nombre d’heures de formation à multiplier au montant horaire du smic au 31 décembre.
- Plafonnement : 40 heures/ an. (soit 337,60 en 2007).
Il faut une attestation de l’institut de formation.
Lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt sur le revenu du professionnel, l’excédant est restitué par le trésor public.
Le bureau de l'UNAP